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Belgique

Prouver ses heures sup’, un exercice difficile

On 18, Nov 2014 | In Belgique, Emploi, Revue de presse |

La libre

Entreprise / Emploi  Un exercice généralement difficile pour le travailleur.

Un arrêt récent de la Cour du Travail de Mons (1) nous donne l’occasion de faire le point sur la preuve des heures supplémentaires. En effet, lorsqu’un travailleur réclame le paiement d’heures supplémentaires, la preuve que celles-ci ont été effectuées est souvent difficile à établir. Elle peut toutefois s’avérer moins ardue quand l’employeur manque à ses obligations, en particulier ses obligations en matière de respect du temps de travail.

La règle de base relative à la charge de la preuve est la suivante : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” (2) Le travailleur qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit donc rapporter la preuve de la réalité et du nombre des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées.

Pour la Cour du Travail de Mons, il est exigé que la durée totale des prestations hebdomadaires ou mensuelles soit démontrée avec suffisamment de précisions. Elle cite comme exemples de documents pouvant établir la réalité de ces heures : des feuilles et des cartes de pointage, des états ou des communications contradictoires entre les parties, etc. Quant aux documents unilatéraux établis par le travailleur (une page de l’agenda personnel du travailleur par exemple), ils sont en revanche généralement écartés, à moins qu’ils soient confirmés par d’autres éléments (comme les heures d’ouverture du magasin, des traces du travail accompli pendant ces heures ou l’organisation concrète de la journée). De la même manière, les fiches journalières de prestation établies par l’employeur ne sont opposables au travailleur que s’il les a signées. A défaut, elles n’ont pas de valeur probante et ne contiennent donc aucune reconnaissance quelconque du nombre d’heures prestées.

La preuve des heures supplémentaires peut aussi être rapportée par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, par des témoignages crédibles et concordants voire, si les faits le justifient, par des enquêtes décidées par le juge. S’agissant du nombre d’heures supplémentaires effectuées, il arrive qu’il ne soit pas possible de prouver, jour par jour, et avec précision le nombre des heures prestées. Dans ces cas, il a déjà été décidé qu’une évaluation ex aequo et bono s’imposait.

Outre la réalité et le nombre des heures effectuées, le travailleur doit aussi démontrer que ces heures supplémentaires ont été accomplies à la demande ou, à tout le moins avec l’approbation tacite de l’employeur. Un accord exprès de l’employeur n’est donc pas indispensable. Il a d’ailleurs déjà été jugé qu’il suffisait que celui-ci ait pu raisonnablement être au courant de la durée des tâches accomplies par son travailleur, sur lesquelles il a donc marqué son accord tacite. En revanche, le travailleur qui, par exemple, ne respecte pas le temps de pause et qui effectue volontairement un travail au cours de cette période agit en contradiction avec les instructions de son employeur et ne peut dès lors pas prétendre à la rétribution des heures correspondantes.

Relevons enfin que la circonstance que le travailleur n’a pas réclamé le paiement des heures supplémentaires pendant des années est, en théorie, sans incidence sur son droit à la rémunération, sous réserve des règles spécifiques de prescription. Pratiquement, la demande formulée tardivement est toutefois souvent appréciée avec davantage de circonspection.

Dans l’affaire soumise à la Cour du Travail de Mons, les faits étaient les suivants : un Bowling engage en 2006 une aide-barman dans les liens d’un contrat de travail à temps partiel (20h/semaine). Après son licenciement, cette travailleuse assigne son employeur aux fins de le condamner à payer des arriérés de sursalaire. Après avoir résumé les règles relatives à la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour va rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être constaté par écrit, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de son contrat. Elle va aussi insister sur les règles de publicité très strictes légalement prévues : le contrat doit être conservé à l’endroit où le règlement de travail est consultable; en cas d’horaires variables, les horaires journaliers doivent être portés à la connaissance des travailleurs, un avis déterminant individuellement l’horaire de travail de chaque travailleur doit être affiché; etc. Or, dans le cas présent, l’employeur n’avait pas respecté les règles de publicité des horaires.

La sanction prévue par la loi consiste dans une présomption légale selon laquelle, à défaut pour l’employeur de respecter les mesures de publicité applicables dans le cadre d’une occupation à temps partiel, l’occupation est réputée avoir été effectuée à temps plein, sauf preuve du contraire.

Aux termes d’un long développement technique, la Cour va considérer que la travailleuse peut invoquer à son profit le bénéfice de cette présomption légale d’occupation à temps plein. Dans ce cas très particulier, et en raison des manquements de l’employeur aux dispositions sur le temps de travail, ce n’est donc plus à la travailleuse de rapporter la preuve des heures supplémentaires mais à l’employeur d’apporter la preuve que la travailleuse n’était pas occupée à temps plein pendant la durée des relations contractuelles. A défaut d’y parvenir, l’employeur pourra être condamné au paiement des arriérés de rémunération dus sur la base d’une occupation à temps plein…

Olivier Scheuer, en collaboration avec Marie Rousseau, Avocats Thales Brussels

(1) Cour du Travail de Mons, 2 juin 2014, J.T.T., 2014, p.317

(2) Article 1315 du Code civil