Obligation de déclarer les dons d’ASBL : la proposition de loi renvoyée au Conseil d’Etat – Guide Social

26/04/19

Dans les règles, les Régions financent les Communautés reconnues et le SPF Justice se chargent de la rémunération des ministres du culte. Il est facile de contourner une interdiction de financement étranger. C’est la raison pour laquelle le Ministre Koen Geens a opté dès le départ pour la transparence et le dialogue avec les différents organes représentatifs des cultes.

Dépôt des comptes annuels obligatoire

La proposition de loi prévoit une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, quelle que soit leur taille, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. A l’avenir, l’ensemble des associations et des fondations seront également contraintes de tenir un registre des libéralités entrantes et sortantes, depuis et vers l’étranger. Ce registre doit être tenu au siège ou à la succursale et doit figurer dans la base de données de la Banque nationale de Belgique. A l’instar du registre des membres, il peut être consulté par les services publics, sur simple demande.

Cette proposition de loi répond à la demande du Groupe d’action financière (GAFI) qui a déjà averti la Belgique à plusieurs reprises du fait que la transparence financière devait être urgemment renforcée. La Commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également formulé des recommandations en ce sens. Dans ses conclusions, cette Commission a indiqué qu’une interdiction de libéralités provenant et à destination de l’étranger n’est pas souhaitable mais elle plaide pour un maximum de transparence et de contrôle

Exonération possible

Afin d’éviter de confronter, avec une mesure disproportionnée, les petites associations qui ne reçoivent ou concèdent ce type de libéralités que très rarement, il existe une dérogation à la tenue et au dépôt du registre. Il s’agit d’associations qui versent au total, en un exercice comptable, moins de 3.000 euros à des destinataires établis à l’étranger ou vice-versa.

Dans une déclaration commune adressée au Premier Ministre et au Ministre de la Justice, les organes représentatifs des cultes reconnus et la laïcité organisée ont en outre déclaré vouloir éviter des financements provenant de l’étranger qui porteraient atteinte, directement ou indirectement, à leur indépendance. Parallèlement, ils se sont engagés à tout mettre en œuvre afin de garantir la transparence et l’intégrité des sources financières au sein des entités composant l’organisation.

De plus, le Ministre a déjà pris l’initiative de moderniser la circulaire commune relative aux aspects de sécurité lors de la reconnaissance des communautés religieuses locales. Cette circulaire est entrée en vigueur le 29 septembre 2017.

Koen Geens : « Mon parti et moi avons toujours été favorables à l’instauration d’une procédure correcte de reconnaissance des cultes, portant également sur les mosquées. Il vaut mieux avoir une mosquée reconnue sur laquelle on peut garder un œil qu’une mosquée établie dans un garage. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas chômé ces dernières années afin de concrétiser cette initiative. Les aspects sécuritaires ont été abordés et je m’attèle également à introduire des règles plus strictes sur le financement étranger. Ce rapport est un document positif. Il est dommage qu’il se soit fait attendre si longtemps, d’autant plus qu’un délai d’épreuve de 3 à 5 ans y est désormais envisagé à l’avenir ».

Amendement par la députée Vanessa Matz (cdH)

« On va punir toutes les associations qui devront pouvoir dire de qui provient tout don et où habite cette personne. Chaque fois que vous aurez un don, vous devrez vérifier ces données, même pour 5 €. Et lorsque vous avez votre anniversaire et que vous organisez une collecte sur Facebook ? » s’interroge ce jeudi chez Sudpresse la députée Vanessa Matz (cdH) qui a amendé le texte. « Comment faire pour remonter jusqu’à la personne qui fait un don ? On l’a demandé à Facebook et eux-mêmes nous disent qu’ils en sont incapables. Même chose avec les virements bancaires, sms, crowfunding…  Résultat : les associations refuseront des dons lorsqu’elle ne pourront pas vérifier d’où viennent ceux-ci. C’est un problème car le secteur associatif est financé, notamment, par la mobilisation. Avec la mesure de Geens, le financement du secteur associatif serait réduit. On atteint ainsi à la liberté d’association.« 

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