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Belgique

11

Juin
2018

In Belgique
Revue de presse

Nouvelles règlementations pour les ASBL – Service Public fédéral Justice

On 11, Juin 2018 | In Belgique, Revue de presse |

07/06/2018

Depuis le 1er mai 2018, les entrepreneurs peuvent utiliser une loi réformée sur l’insolvabilité et la faillite. Ce nouveau cadre est la première étape de la réforme du droit économique.
La deuxième étape est la réforme du droit de l’entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2018. En conséquence, la législation spéciale, qui standardise certains aspects du droit commercial, est intégrée dans le Code du droit économique (CDE). De cette façon, le ministre de la Justice veut rendre le droit économique plus transparent et plus cohérent.

Le code de commerce actuel est antérieur aux grandes réalisations économiques, scientifiques et sociales du XIXe siècle et a été systématiquement démantelé ces dernières années. Dans la nouvelle version du code, il est également prévu de ne plus utiliser des concepts obsolètes tels que « commerçant » et « actes de commerce ».

En outre, le tribunal de l’entreprise – l’actuel tribunal de commerce – sera compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Les agriculteurs, les organisations à but non lucratif et les professions libérales deviennent aussi des entreprises.

Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et contenant diverses dispositions constitue la dernière étape du processus de réforme du droit des sociétés.
Pour garantir que les associations aient la possibilité de s’adapter à ces réformes, une longue période de transition est prévue. Sur la base de la planification actuelle, ce nouveau code entrerait en vigueur le 1er janvier 2020 au plus tard.

Plus d’infos

l’ASBL après la réforme : du début à la fin (PDF, 586.26 KB)

Le projet de loi relatif au Code des sociétés et des associations, sur base duquel cette brochure a été élaborée et mise sous presse, est encore au stade parlementaire. Par conséquent, toutes les informations figurant dans cette brochure sont provisoires et des adaptations sont à envisager.

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asbl@just.fgov.be