Carte blanche : « UBO : une nouvelle épine dans le pied des asbl »

18-09-2019 – Par Mehmet Saygin, conseiller juridique de l’Unisoc
et Michaël De Gols, directeur de l’Unisoc

L’Unisoc signe pour Le Guide Social une carte blanche publiée ce jour sur le Registre UBO. L’occasion de revenir sur le cadre légal, les difficultés posées par ce dispositif pour les asbl, le travail de collaboration avec l’AG Trésorerie pour simplifier le Registre UBO, les améliorations obtenues ainsi que notre position de fond par rapport à cette nouvelle obligation administrative.

Cadre légal

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (en abrégé « Loi de 2017 ») prévoit, entre autres, la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est UBO pour Ultimate Beneficial Owner, en abrégé « Registre UBO »).

Cette loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

  • les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs
  • un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif (UBO) ?

La Loi de 2017 identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. Elle distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir :

  • les sociétés ;
  • les a(i)sbl et fondations ;
  • les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Pour ce qui est des a(i)sbl et des fondations, les catégories de bénéficiaires effectifs sont au nombre de six et elles se déclinent comme suit :

  • les personnes qui sont membres du conseil d’administration ;
  • les personnes qui sont habilitées à les représenter ;
  • les personnes chargées de leur gestion journalière ;
  • les fondateurs (pour les fondations)[1] ;
  • les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles elles ont été constituées ou opèrent ;
  • toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle sur elles.

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